{"id":18383,"date":"2023-01-30T17:41:53","date_gmt":"2023-01-30T16:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/pich.bnfix.com\/?page_id=18383"},"modified":"2023-01-30T17:41:53","modified_gmt":"2023-01-30T16:41:53","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"AVIS JURIDIQUE"},"content":{"rendered":"<section  class='av_textblock_section av-jplp3ijv-9180161782cd6f75857328365d1dd557 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h1>AVIS JURIDIQUE<\/h1>\n<\/div><\/section>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-4itxaa-97ccf6daa843878c16c0a02e97ec6954\">\n.flex_column.av-4itxaa-97ccf6daa843878c16c0a02e97ec6954{\nborder-radius:0px 0px 0px 0px;\npadding:0px 0px 0px 0px;\n}\n<\/style>\n<div  class='flex_column av-4itxaa-97ccf6daa843878c16c0a02e97ec6954 av_two_third  avia-builder-el-1  el_after_av_textblock  avia-builder-el-last  first flex_column_div av-zero-column-padding  column-top-margin'     ><section  class='av_textblock_section av-2ud536-8d80670ad74637e5677177019b7db35a '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>1. Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>Les conditions suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information et le commerce \u00e9lectronique, r\u00e9glementent l&rsquo;information et l&rsquo;utilisation autoris\u00e9e du site web dont l&rsquo;URL est https:\/\/www.pich.bnfix.com\/, (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le site web\u00a0\u00bb), que BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Calle Fontanella, 21 2\u00ba 1\u00aa, 08010, Barcelone, avec le num\u00e9ro d&rsquo;identification fiscale B58627803, et inscrite au registre du commerce de Barcelone, avec le num\u00e9ro d&rsquo;inscription Tomo 41179, Folio 85, Hoja B-52975, met \u00e0 la disposition des clients et des internautes.<\/p>\n<p>Le site web a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et con\u00e7u pour fournir des informations sur les produits et services offerts par l&rsquo;entreprise et d&rsquo;autres informations d&rsquo;int\u00e9r\u00eat pour les clients et les utilisateurs d&rsquo;Internet.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de r\u00e9glementer l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation du site web que BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. 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Proc\u00e9dure en cas d&rsquo;activit\u00e9s ill\u00e9gales<\/strong><\/p>\n<p>Si un internaute consid\u00e8re qu&rsquo;il existe des faits ou des circonstances qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite de l&rsquo;utilisation de tout contenu et\/ou de la r\u00e9alisation de toute activit\u00e9 sur le Site Web, et en particulier, la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle (brevets, mod\u00e8les et dessins industriels, marques et noms commerciaux, etc.) ou d&rsquo;autres droits, il doit envoyer une notification \u00e0 BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. avec le contenu suivant :<\/p>\n<ul>\n<li>les coordonn\u00e9es de la personne ou de l&rsquo;entit\u00e9 qui d\u00e9pose la plainte : nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique,<\/li>\n<li>description de l&rsquo;activit\u00e9 illicite pr\u00e9sum\u00e9e exerc\u00e9e sur le site web et, en particulier, dans le cas d&rsquo;une violation pr\u00e9sum\u00e9e des droits, indication pr\u00e9cise et sp\u00e9cifique du contenu prot\u00e9g\u00e9, ainsi que de son emplacement sur le site web,<\/li>\n<li>des faits ou des circonstances qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re ill\u00e9gal de cette activit\u00e9,<\/li>\n<li>en cas d&rsquo;atteinte aux droits, une signature manuscrite ou \u00e9quivalente, avec les coordonn\u00e9es du titulaire des droits pr\u00e9tendument enfreints ou de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom et pour le compte de ce dernier,<\/li>\n<li>une d\u00e9claration expresse et claire, sous la responsabilit\u00e9 de la personne ou de l&rsquo;entit\u00e9 qui pr\u00e9sente la demande, de l&rsquo;exactitude des informations fournies dans la notification et du caract\u00e8re illicite de l&rsquo;utilisation des contenus ou de l&rsquo;exercice des activit\u00e9s d\u00e9crites.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>5. Coordonn\u00e9es de BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P.<\/strong><\/p>\n<p>Les informations suivantes sont mises \u00e0 la disposition des internautes afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes, questions et plaintes :<\/p>\n<p><em>Nom<\/em> : BNFIX PICH TAX LEGAL, S.L.P.<\/p>\n<p><em>Adresse postale<\/em> : Carrer Fontanella, 21 2\u00ba 1\u00aa, 08010, Barcelone<\/p>\n<p><em>Courriel<\/em> : barcelona.rgpd@pich.bnfix.com<\/p>\n<p><em>T\u00e9l\u00e9phone<\/em> : +34 933 012 022<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>6. Donn\u00e9es fournies par l&rsquo;internaute<\/strong><\/p>\n<p>D&rsquo;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l&rsquo;acc\u00e8s au site ne n\u00e9cessite pas d&rsquo;abonnement ou d&rsquo;enregistrement pr\u00e9alable de la part des internautes.<\/p>\n<p>Toutes les informations fournies par l&rsquo;internaute \u00e0 travers les formulaires de donn\u00e9es du site web doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et l&rsquo;utilisateur doit garantir l&rsquo;authenticit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es fournies \u00e0 BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. par ce biais. De m\u00eame, il appartiendra \u00e0 l&rsquo;internaute de tenir \u00e0 jour en permanence toutes les informations fournies \u00e0 BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. afin qu&rsquo;elles correspondent, \u00e0 tout moment, \u00e0 la situation r\u00e9elle de l&rsquo;internaute. Dans tous les cas, l&rsquo;internaute sera seul responsable des informations fausses ou inexactes fournies et des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. ou \u00e0 des tiers du fait des informations fournies.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>7. Liens<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un lien sur le site web n&rsquo;implique pas l&rsquo;existence de relations pass\u00e9es ou pr\u00e9sentes entre BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. et le propri\u00e9taire du site web o\u00f9 il est \u00e9tabli, ni l&rsquo;acceptation ou l&rsquo;approbation de la part de BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. de ses contenus ou services.<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment interdit de faire toute autre utilisation des contenus du site Web en faveur de tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n<p>BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. 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En particulier, la reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise \u00e0 disposition, l&rsquo;extraction, la r\u00e9utilisation ou l&rsquo;utilisation de toute nature, par tout moyen ou proc\u00e9dure, de l&rsquo;un d&rsquo;entre eux est interdite, sauf dans les cas o\u00f9 elle est l\u00e9galement permise, c&rsquo;est-\u00e0-dire autoris\u00e9e par le titulaire des droits correspondants.<\/p>\n<p>L&rsquo;utilisation non autoris\u00e9e de l&rsquo;information contenue dans le site Web, sa revente, ainsi que toute violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P., donneront lieu aux responsabilit\u00e9s l\u00e9galement \u00e9tablies.<\/p>\n<p>Les internautes doivent respecter tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur le site web. Toutefois, les internautes peuvent visualiser et obtenir une copie priv\u00e9e temporaire des contenus pour leur usage exclusif, personnel et priv\u00e9, sur leurs syst\u00e8mes informatiques (mat\u00e9riel et logiciel), \u00e0 condition que ce ne soit pas dans le but d&rsquo;exercer des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles, ainsi que sa distribution, sa modification, son alt\u00e9ration ou sa d\u00e9compilation. La violation de l&rsquo;un des droits susmentionn\u00e9s peut constituer une violation des pr\u00e9sentes conditions, ainsi qu&rsquo;une infraction au Code p\u00e9nal.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>9. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n<p>Toutes les informations relatives au traitement et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui nous sont fournies se trouvent dans notre politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>La page d&rsquo;accueil du site web contient un lien permettant d&rsquo;acc\u00e9der au contenu de la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>10. Cookies<\/strong><\/p>\n<p>Toutes les informations sur les cookies en g\u00e9n\u00e9ral et sur ceux utilis\u00e9s sur le site web en particulier peuvent \u00eatre trouv\u00e9es dans notre politique en mati\u00e8re de cookies.<\/p>\n<p>La page d&rsquo;accueil du site web comporte un lien permettant d&rsquo;acc\u00e9der au contenu de la politique en mati\u00e8re de cookies.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>11. Comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole et europ\u00e9enne en vigueur en la mati\u00e8re, qui sera appliqu\u00e9e de mani\u00e8re subsidiaire dans toutes les mati\u00e8res non couvertes par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>Pour la r\u00e9solution de tous les litiges ou questions li\u00e9s au Site Web ou aux activit\u00e9s qui y sont r\u00e9alis\u00e9es, la l\u00e9gislation espagnole et europ\u00e9enne en vigueur sera applicable, \u00e0 laquelle se soumettent express\u00e9ment BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. et les internautes, en renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, les Cours et Tribunaux de la ville de Madrid \u00e9tant comp\u00e9tents pour l&rsquo;utilisation de celle-ci.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><strong>12. Validit\u00e9 et modification du pr\u00e9sent avis juridique<\/strong><\/p>\n<p>BNFIX PICH TAX LEGAL, S. L. P. se r\u00e9serve le droit de modifier ses mentions l\u00e9gales en cas de changement de la l\u00e9gislation en vigueur, de la doctrine, de la jurisprudence ou de ses propres crit\u00e8res.<\/p>\n<p>Si des modifications sont apport\u00e9es au pr\u00e9sent avis juridique, le nouveau texte sera publi\u00e9 sur ce site web.<\/p>\n<p>Il est recommand\u00e9 aux utilisateurs d&rsquo;Internet de consulter p\u00e9riodiquement cet avis juridique, qu&rsquo;ils trouveront sur ce site.<\/p>\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 1\/03\/2022.<\/p>\n<\/div><\/section><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-18383","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18383"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18383\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18387,"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/18383\/revisions\/18387"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pich.bnfix.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}